Article 1 – Champ d’application
1.1. Sauf stipulation contraire explicite, les rapports juridiques entre NETRANSACTION.COM (ci-après nommée “le vendeur”) et l’acheteur sont exclusivement régis par les présentes conditions générales de vente ainsi que par les conditions particulières (désignées communément ci-dessous sous le terme de “la convention”).
1.2. En cas de contradiction entre les présentes conditions générales de vente et les conditions particulières, ces dernières auront priorité.
1.3. Il ne pourra être dérogé tacitement à la convention de quelque façon que ce soit (par simple comportement). Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
1.4. Les conditions générales de ventes établies sont obligatoirement lues et approuvées par le client qui reconnait en avoir pris connaissance. Celles-ci sont librement consultable sur le site internet de la société : Littehouse360.com Ainsi qu’en page 2 et 3 des Devis et Factures Pro-forma.
1.5. Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les dispositions de la convention. A défaut de réaction de l’acheteur dans les 15 jours calendaire, ce dernier est réputé avoir accepté ces modifications.
1.6 A défaut d’écrit, l’expédition par le fournisseur est réputée valoir acceptation de la commande.
1.7. Les présentes conditions ont été établies en vue de la vente en Andorre, en France, ou à l’étranger.
Article 2 – Offres et commandes
2.1. Les offres sont gratuites et sont valables pendant trente jours calendaires. Elles forment un tout et sont indivisibles. Les offres ne constituent qu’une proposition du vendeur et n’engagent en rien le vendeur, même après acceptation de l’acheteur. Seule l’acceptation écrite, sous forme d’édition d’une facture Pro-forma éditée par le vendeur fait naître la convention.
2.2. Le vendeur part du principe que les informations, les dessins et autres documents fournis par l’acheteur sont exacts et qu’il peut les utiliser pour son offre. Si l’acheteur communique lui-même des références d’articles au vendeur, le vendeur partira du principe qu’elles correspondent à l’article effectivement commandé.
2.3. Si les illustrations, les côtes, les capacités, les poids et autres indications relatives aux machines et aux composants, les tarifs et les offres reprises du vendeur ou sur le site Web du vendeur ou les modèles de démonstration sont présentés avec le plus grand soin, ils ne constituent qu’une approximation et valent à seul titre informatif sans engagement.
2.4. Les caractéristiques mentionnées telles que hauteur de levée, capacités, dimensions, années, Hora mètre, type de pneumatiques sont données à titre indicatifs. Il appartient à l’acheteur de toujours vérifier sur place ces informations indicatives avant de confirmer sa commande. En cas de différence constatée, avant de confirmer l’achat du matériel, l’acheteur accepte le bénéfice ou la perte qu’il constate. Le vendeur dégage toutes responsabilités quant aux différences de caractéristiques. L’acheteur déclare accepter le matériel en l’état. En l’absence d’indication, l’ensemble de nos matériels neufs sont vendus EXW au départ de nos usines, avec garantie constructeur de 12 mois. Concernant les matériels d’occasion, ceux-ci sont vendus non fonctionnant, en l’état sans aucune garantie, et considérés pour pièces détachées. Ceux-ci sont à faire contrôler et réparer par un professionnel compétant avant toute utilisation.
2.5. Les accessoires ne font pas parties intégrantes de la vente, les fourches, tablier à déplacement latéral, positionneur etc., sont toujours exclues.
2.6. Les matériels sont disponibles le jour de l’offre, sauf vente entre temps.
Article 3 – Objet
3.1. L’objet de la présente convention est expressément décrit dans les conditions particulières et couvre le/la ou les accessoires, pièces d’équipement, outillages, appareils, installations et/ou machines y expressément décrits. L’objet est désigné ci-dessous en termes de « articles vendus »
3.2. L’acheteur est entièrement responsable du choix des articles vendus. Les articles vendus sont des articles standards qui ne sont pas conçus pour les besoins spécifiques de l’acheteur, ou des articles qui ont été adaptés par le vendeur à la demande de l’acheteur pour les besoins de ce dernier. Le vendeur ne peut en rien être porté responsable s’il apparaît que les articles vendus ne répondent pas aux besoins précisés par l’acheteur.
Article 4 – Prix
4.1. Le prix des articles vendus est défini dans les conditions particulières (ci-après nommées « prix d’achat »). Le prix d’achat est exprimé en euros hors TVA en vigueur, impôts et taxes quelconques ou droits d’importation ou d’exportation, et ne comprend pas les coûts de livraison ou d’enlèvement des articles vendus ni les coûts éventuels de montage, d’installation et de mise en service (ci-après nommées « les coûts »). Les coûts sont à charge de l’acheteur.
4.2. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
4.3. Les taxes de toutes natures sont en vigueur à la date de facturation.
Article 5 – Paiement
5.1. A l’achat : Sauf stipulation contraire explicite et écrite dans les conditions particulières, l’acheteur doit payer le prix d’achat et les coûts en intégralité avant la livraison par virement au numéro de compte bancaire qui est donné par le vendeur, en reprenant la mention indiquée sur la facture. Le vendeur est autorisé à demander un acompte à la commande afin de réserver le matériel à l’acheteur, ou de démarrer la fabrication du matériel commandé.
5.2. Le prix d’achat et les coûts ne seront considérés comme effectivement payés qu’au moment où le vendeur en aura été crédité. La livraison du matériel ne se fait qu’après paiement complet de la facture Pro-forma.
5.3. Si le vendeur consent par écrit à être payé par chèque, le tirage d’un chèque ne fait office de paiement que le jour où le vendeur a reçu inconditionnellement le montant du chèque.
5.4. Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure, l’exigibilité de la totalité de la créance et d’un intérêt calculé sur la base du taux des avances de la Banque de France majoré de 2 points, plus les frais judiciaires éventuels.
5.5. En cas de défaut de paiement, de faillite, de retard de paiement, de dissolution, de mise en liquidation, de publication d’un protêt, de citation au tribunal à la suite d’un arriéré de paiement, d’ouverture de dossier auprès d’un service de recherche des entreprises en difficulté ou en cas d’insolvabilité notoire de l’acheteur, de vente, de cession, de nantissement, d’apport par l’acheteur de son fonds de commerce ou de son équipement dans une société ou si l’acheteur n’accepte pas à temps une traite, tous les montants restant dus, y compris ceux que l’acheteur doit à d’autres sociétés liées au vendeur, sont immédiatement exigibles sans mise en demeure préalable. Pareillement, le vendeur a le droit dans le cas susdit de mettre fin immédiatement et sans préavis à la convention par lettre recommandée, sans que le vendeur puisse être tenu pour cela à un quelconque dédommagement, et sans préjudice du droit du vendeur d’exiger un dédommagement.
5.6. Si l’acheteur demande à la commande de facturer à un tiers, l’acheteur reste, malgré cette facturation à un tiers, solidairement et indivisiblement tenu au respect de tous ses engagements.
5.7. A la location : Le paiement pour une location s’effectue par prélèvement automatique terme à échoir, le premier loyer est prélevé lors de la signature de contrat de location.
5.8. Les pièces à fournir pour un contrat de location sont : un RIB, une pièce d’identité, un chèque de caution, une autorisation de prélèvement automatique signée, ainsi que tout autre document pouvant vous être demandé par le loueur avant mise à disposition du matériel.
5.9. En cas de prélèvement impayé, le prélèvement serra représenter 5 jours calendaires après le rejet sur notre compte bancaire. 15€ HT de frais de rejets seront refacturés pour chaque opération.
5.10. En cas de deuxième prélèvement impayé nous vous demandons le paiement intégral des factures dues et la restitution du matériel dans les 3 jours calendaires, les frais de transport retour seront à la charge du client ainsi qu’une pénalité correspondant à 30% des loyers restants dus pour rupture anticipée du contrat de location.
Article 6 –Transfert de propriété
6.1. Les risques afférents aux articles vendus sont transférés à l’acheteur à compter de leur livraison.
6.2. La propriété des articles vendus n’est transférée qu’au moment du paiement complet du prix d’achat et des coûts. Le transfert de propriété est dès lors suspendu jusqu’au moment du paiement complet du prix d’achat et des coûts.
6.3. Tant que le transfert de propriété des articles vendus n’est pas complet, l’acheteur s’engage à assurer les articles vendus contre les risques que les articles livrés peuvent courir ou créer, et ce, jusqu’à concurrence, au minimum, du montant du prix d’achat et des coûts.
6.4. L’acheteur reconnaît que le vendeur demeure le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux articles vendus et au nom et logo sous lesquels ils sont vendus par le vendeur et s’engage à s’abstenir de toute revendication à ce sujet.
Article 7 – Livraison
7.1. La livraison est effectuée EX-WORKS départ usine de Littehouse360.com NETRANSACTION.COM (Incoterms 2023), ou dans les dépôts des partenaires de La société NETRANSACTION.COM.
Sauf accord contraire écrit entre le vendeur et l’acheteur dans les conditions particulières. S’il est convenu par écrit que les articles vendus soient livrés chez l’acheteur ou à un endroit désigné par l’acheteur, cette livraison pourra se faire en l’absence de l’acheteur. Le cas échéant, la lettre de voiture fera office de preuve de livraison. Les frais de dédouanement étant toujours exclus, ceux-ci sont facturés après livraison du matériel pour un montant forfaitaire de 20% du montant du matériel franco de port.
7.2. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. L’acheteur ne peut pas invoquer une livraison tardive ou une impossibilité matérielle pour le vendeur d’exécuter la convention pour lui réclamer des dommages intérêts ou refuser de prendre en réception les articles vendus.
7.3. Un éventuel délai de livraison expressément convenu ne prend cours qu’après que le vendeur soit en possession de toutes les informations et de tous les documents qui sont exigés pour l’exécution de la livraison.
7.4. Si le vendeur s’est toutefois engagé expressément et par écrit à des dommages intérêts pour livraison tardive dans les conditions particulières, ces dommages intérêts ne sont dus que si l’acheteur a mis en demeure le vendeur par lettre recommandée, ou par tout autre moyen de communication faisant foi, pour cause de dépassement du délai de livraison, en joignant en annexe une preuve des dommages subis. Le vendeur ne sera pas tenu à payer ces dommages intérêts si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure ou est attribuable à l’acheteur. Dans ce dernier cas, l’acheteur est tenu de rembourser les dommages et les coûts subis. Par cas de force majeure on entend, sans que cette liste soit limitative : une injonction des pouvoirs publics, une mobilisation, une guerre, une épidémie, un lock-out, une grève, des défectuosités, un incendie, une inondation, une explosion, un manque de matières premières ou de main-d’œuvre, des circonstances économiques modifiées, retard de navire, nouvel an chinois, du vandalisme, des conditions atmosphériques exceptionnelles et toutes autres circonstances susceptibles de perturber le cours normal des choses indépendamment de la volonté du vendeur sans que le vendeur soit tenu de prouver l’imprévisibilité de ces circonstances. Dans tous les cas, les éventuels dommages intérêts pour cause de livraison tardive seront toujours limités à 0,5 % du prix d’achat par semaine complète de livraison tardive suivant le 21 ème jour ouvrable de la date de livraison, avec un montant maximal de 5 % du prix d’achat total.
7.5. L’acheteur ne peut pas invoquer une livraison tardive du vendeur pour exiger la résiliation de la convention.
7.6. Si une livraison partielle a déjà eu lieu et si l’acheteur refuse d’accepter ou rend impossible d’autres livraisons, le montant facturé de la partie déjà livrée est immédiatement exigible et l’acheteur est tenu de payer des dommages intérêts dont le montant minimum est fixé forfaitairement à au moins 35 % du prix d’achat de la partie non encore exécutée de la convention, sans préjudice du droit pour le vendeur de prouver des dommages plus étendus.
7.7. Les frais d’emballage ainsi que les frais de port sont à la charge de l’acheteur qui choisit et assure lui-même la prise en charge du matériel à la sortie de nos usines en Chine ou en Europe. En l’absence d’instructions, le fournisseur procède à l’expédition du matériel dès réception des fonds, au mieux des intérêts de l’acheteur. Le matériel n’est assuré que sur instruction expresse de l’acheteur et à sa charge.
7.8. Il appartient à l’acheteur d’effectuer toutes les vérifications, en l’absence de réserve sur le bordereau de livraison, la livraison est réputée conforme.
7.9. En cas de réserves émises par l’acheteur lors de la livraison, celles-ci concerneront le transitaire et par extension la compagnie maritime et le transporteur.
7.10. Aucune livraison de matériel ne peut être livrée avant complet payement de la facture pro-forma, sauf indication contraire spécifique écrite.
7.11. Lors de la vente d’un matériel seul la facture est transmise à l’acheteur par courrier, aucun autre document n’est délivré par le vendeur. Concernant les matériels neufs, sont fournis le CE et Manuel utilisateur fourni par le fabricant, en Anglais. Charge au client d’effectuer lui-même et à ses frais, la traduction dans la langue désirée. Concernant les matériels d’occasion ; Les certificats de conformités (CE), visites périodiques (VGP), carnets d’entretiens, manuel d’utilisation, manuel pièce ne sont jamais fournis. Il appartient à l’acheteur de se procurer par ses propres moyens les documents qu’il souhaite.
7.12. Déchargement des Matériels à réception : lorsque NETRANSACTION.COM a été mandaté pour effectuer le transport des marchandises, celles-ci sont livrées par le biais de camion RENAULT MIDLUM 33 t standard, ou par camion-container. Le déchargement est à effectuer par le client à l’arrivée du camion dans ses locaux. Le client doit s’assurer au préalable de disposer des moyens techniques nécessaires permettant d’effectuer le déchargement de la marchandise. En cas d’impossibilité de déchargement par le client NETRANSACTION.COM se réserve le droit de transporter les marchandises dans les locaux de son choix, et de refacturer au client, les transports et heures d’attentes éventuelles des chauffeurs qui s’appliquerons, majoré d’une indemnité forfaitaire de 500 €HT pour impossibilité de déchargement.
Article 8 – Droit de rétention
8.1. En cas de défaut de paiement, le vendeur bénéficie d’un droit de rétention sur tous les objets et documents transmis par l’acheteur jusqu’au paiement complet du principal, des intérêts, des frais de fret et dédouanement, et des coûts.
Article 9 – Etat des articles neufs et occasions vendus et garantis par le vendeur
9.1. Les articles vendus neufs ou d’occasion sont reçus par l’acheteur dans l’état où ils se trouvent. La réception des articles vendus de seconde main par l’acheteur au moment de la livraison, visée à l’article 7.1, implique l’acceptation des articles vendus.
9.2. Le vendeur ne doit pas garantir l’acheteur s’il apparaît :
9.2.1. Que l’acheteur ait procédé à des réparations ou des modifications des articles vendus ou a essayé de le faire ;
9.2.2. Que les défauts résultent d’une utilisation abusive ou anormale telle que, notamment, l’utilisation des articles vendus pour d’autres fins que celles pour lesquelles ils sont raisonnablement destinés, une charge excessive, un emploi (inadéquat) ne correspondant pas aux instructions de bonne utilisation, un montage, un entretien, une installation ou une utilisation non conforme aux normes techniques ou de sécurité en vigueur à l’endroit où les articles vendus sont utilisés ;
9.3. Les articles vendus ne sont pas repris, sauf après accord écrit du vendeur en réponse à une demande écrite et motivée de l’acheteur.
9.4. L’ensemble de nos matériels neufs sont vendus avec la garantie du constructeur de 12 mois. Concernant les matériels d’occasion, ceux- ci sont réputés vendus en l’état sans garantie, sauf indication contraire écrite. Dans le cas d’une vente de matériel d’occasion avec garantie VO, celle-ci s’entend comme suit : garantie de 6 mois-3 points (moteur-boite-pont), concernant l’ensemble des autres points du matériel, ceux-ci sont délivrés en l’état et sans aucune garantie ni recours contre le vendeur. Tout matériel vendu n’est ni repris, ni échangé. Tout matériel vendu doit faire l’objet d’un contrôle de sécurité par un organisme agrée, et d’une remise en état éventuel par un professionnel qualifié avant toute utilisation. SAS NETRANSACTION.COM ne contrôle que le bon fonctionnement des 3 points couverts par la garantie ; l’ensemble des éléments de sécurités sont donc à contrôler par le client, et à sa charge à réception du matériel ; les VGP de remise en service doivent être réalisées à la charge du client.
9.5. La garantie s’entend sur les pièces suivantes : moteur, boite, pont. Les batteries, accessoires, capteurs, flexibles, chargeur, et autre ne sont jamais garantis. Cette garantie n’est pas transférable, toute intervention quelconque non reconnu sur le matériel par un tiers ou un autre prestataire annule toute garantie. La garantie exclut tous autres prestations ou indemnités. Les pièces remplacées redeviennent la propriété du fournisseur et doivent lui être renvoyées aux frais de l’acheteur. Les réparations au titre de la garantie sont effectuées en principe dans les ateliers fournisseurs, à charge pour le client d’y envoyer le matériel à réparer ou les pièces défectueuses. Lorsque l’intervention sur le matériel a lieu en dehors de ses ateliers, les frais résultants pour le fournisseur du déplacement et du séjour de ses agents sont facturés au client. La garantie ne couvre pas l’usure normale, ni les avaries résultant d’un manque d’entretien et de surveillance, de fausses manœuvres, d’une mauvaise utilisation ou d’une malveillance. La garantie cesse de plein droit si le client a entrepris sans l’agrément du fournisseur des travaux de remises en état ou de modifications.
9.6. Sous peine de perdre le bénéfice de la garantie, le client devra obligatoirement faire effectuer les contrôles ainsi que toutes les opérations d’entretiens préventifs préconisées par le vendeur ou l’un de ses prestataires.
9.7. Conditions de Garanties :
La garantie s’exerce en Andorre, en France métropolitaine et à l’étranger suivant les tarifs de pièces détachées Andorran et à condition de pouvoir effectuer les vérifications et expertises nécessaires. La garantie couvre les pièces mécaniques (prévues au catalogue constructeur) 3 points (Moteur, Boîte, Pont). Attention, Les frais de démontages du véhicule pour chercher la cause de la panne, ainsi que le remontage ne sont pas pris en charge.
Nous ne garantissons jamais : Les dysfonctionnements résultant d’une mal façon ou d’un fait intentionnel de toute personne. Les dysfonctionnements résultant d’un accident. Les amendes et les frais s’y rapportant. Les batteries et chargeurs, les vérins et flexibles, les accessoires, les variateurs, l’électronique embarquée. Les avaries lorsque toutes les dispositions indispensables pour éviter d’aggraver l’importance du dommage n’ont pas été prises. Toute réparation ou installation non réalisée par un professionnel qualifié.
Une utilisation non conforme du véhicule, l’utilisation d’une rampe de chargement mobile avec un chariot élévateur de type 3 roues, sauf indication contraire écrite. Toutes les opérations d’entretien, de réglage et mise au point ainsi que les pannes ou incidents ayant pour origine l’usure normale. Des pièces faisant l’objet d’un défaut de fabrication ou d’un rappel par le constructeur. Les véhicules dont le compteur horaire a fait l’objet d’un débranchement, d’une falsification ou d’un changement. Les joints, petites fournitures et ingrédients. Tout mauvais entretien ou utilisation non conforme du véhicule entraînera une nullité du contrat sans aucune indemnisation de notre part. Toute trace d’eau ou d’oxydation dans le moteur dû à un problème de rinçage ou d’immersion ne peuvent faire l’objet d’une prise en charge. NETRANSACTION.COM se réserve le droit de demander l’expertise du véhicule, à la charge du souscripteur, pour l’acceptation d’une prise en garantie. Vous perdrez tout droit à indemnisation si, volontairement, vous faites de fausses déclarations sur la date, la nature, les causes, circonstances ou conséquences de la panne. Il en sera de même si vous employez sciemment des documents inexacts comme justificatifs ou usez de moyens frauduleux. Si des indemnités ont déjà été payées, celles-ci devront nous être remboursées par la ou les responsables. La date d’effet de votre garantie est la date de réception de votre matériel, après acceptation des présentes conditions générales de garantie.
La durée de votre garantie est 12 mois pour les matériels neufs, appliquée par le constructeur, sur les pièces, hors main d’œuvre, frais d’envoi et droit de douane ou taxe à l’importation éventuelles, et de 6 (six) mois sur les matériels d’occasion.<em> </em>Une limitation horaire est imposée à raison de 50 (cinquante) heures d’utilisation maximum après réception du matériel pour les matériels d’occasion.<em> </em>Votre garantie prend fin 6 mois après la date d’effet ou une fois la limite horaire atteinte (premier des 2 termes atteint).
La garantie n’est plus valide, en cas de vente du véhicule à un tiers, pendant la durée de garantie. En cas de panne, vous devez nous déclarer la panne par écrit et par téléphone dès que vous en avez connaissance et dans un délai maximum de 3 jours ouvrés. Si vous ne respectez pas ces délais, vous perdrez tout droit à indemnisation.
Formalités à accomplir :
1) Prendre immédiatement toutes dispositions indispensables pour éviter d’aggraver l’importance du dommage
2) Nous transmettre, si le dossier l’impose, tous les documents, renseignements en rapport avec la panne qui vous sont adressés ou encore demandés par la SAS NETRANSACTION.COM. Nous faire connaître avant toute modification ou réparation le lieu où nous pouvons éventuellement constater la panne.
3) Le professionnel nous fait parvenir un pré-devis ou un diagnostic.
4) Une vérification de votre carnet d’entretien peut vous être demandés ou des factures justifiant l’entretien régulier du véhicule.
5) Notre expert donnera alors son accord (le plus souvent le jour même) pour effectuer les travaux et indiquer le montant de la prise en charge.
6) Pour l’indemnisation, le professionnel doit nous envoyer la facture (celle-ci doit correspondre au montant indemnisé). Pour toute demande de réparation, NETRANSACTION.COM peut demander une expertise par un expert agréé.
Aucune réparation ne doit être faite avant qu’il y ait eu une constatation de la panne par l’un de nos agents ou expert missionné sauf accord de notre part, dans le cas contraire aucune indemnisation ne sera consentie. La main d’œuvre n’est en aucun cas prise en charge.
NETRANSACTION.COM peut demander le compte rendu d’une enquête de gendarmerie ou de la POLICE avant le remboursement si la situation l’impose pour la clarté du dossier. Dans certains cas ; La réparation peut être effectuée à l’aide de pièces mécaniques achetées d’occasion ; « échange Standard » ; Cela permet d’atteindre moins rapidement le plafond de remboursement. NETRANSACTION.COM se réserve le droit de fournir les pièces, en priorité. Si le montant de la facture dépasse la prise en charge, le client doit s’acquitter de la différence lors de la reprise du matériel. Vous avez une période d’un mois à partir de la date de déclaration de l’avarie pour faire effectuer les réparations suivant les formalités à accomplir. Passé ce délai, aucune indemnisation ne sera consentie. En cas d’expertise, cette période débute à la date de la dernière expertise. Nous pouvons accepter un retard justifié après demande écrite.
Le montant maximum remboursé des réparations est plafonné, suivant la valeur à neuf du matériel, comme suit :
A- Matériels de Moins de 7 ans : 1 000 €HT pour une machine de moins de 42 000 €HT ; 1 500 €HT pour une machine de moins de 62 000€HT ; 2 300 €HT pour une machine de moins de 82 000 €HT ; 3 100 €HT pour une machine de moins de 125 000 €HT ; 4 300 €HT pour une machine de moins de 170 000€HT ; 5 500 €HT pour une machine de moins de 250 000€HT ; 6 300 €HT pour une machine de moins de 360 000€HT
B- Matériel de Plus de 7 ans :500 €HT pour une machine de moins de 42 000€HT ; 750 €HT pour une machine de moins de 62000€HT ; 1150 €HT pour une machine de moins de 82 000€HT ; 1 500 €HT pour une machine de moins de 125 000€HT ; 2 150 €HT pour une machine de moins de 170000€HT ; 2 750 €HT pour une machine de moins de 250000€HT ; 3 150 €HT pour une machine de moins de 360 000€HT. Les points mécaniques couverts par la garantie sont énumérés ci-dessous. AZ MACHINERY-SLU se réserve le droit de baser son remboursement sur la valeur de pièces mécaniques d’occasion. AZ MACHINERY-SLU se réserve le droit de fournir également les pièces neuves.
Détails des points couverts :
1. Moteur : Pistons, bielles, vilebrequin, cylindres ou chemise, pompe à huile, culasse (soupapes, poussoirs, arbre à came…) et joint de culasse ainsi que tous les dommages mécaniques portant sur le bloc moteur et résultant directement de l’avarie.
2. Boîte de vitesse et boîte de transfert : éléments mobiles de la boîte (pignons, arbres, paliers, roulements, synchros, circlips, fourchettes de commande, actionneur automatique), train planétaire, répartiteur hydraulique et mécanique ainsi que tous les dommages mécaniques portant sur le carter et résultant directement l’avarie.
3. Ponts avant et arrière : éléments mobiles du pont (pignons, arbres de pont, différentiels, couronnes) pour une utilisation normale, réducteur planétaire, entraînement prise de force, les dommages portant sur le carter résultant de l’avarie.
L’usure normale n’est pas couverte. Les opérations d’entretien du véhicule doivent être effectuées par un professionnel agrée. Le bénéficiaire doit garder les factures détaillées des révisions fournies par les professionnels intervenants. Tout mauvais entretien du véhicule entraînera un refus d’indemnisation. La garantie prendra fin dès l’un des 2 termes suivants atteints : à la fin de la période de garantie ou au dépassement de la limite d’heure de fonctionnement.Aucune réparation ou démontage ne doit être faits sans l’accord de NETRANSACTION.COM.
La garantie couvre uniquement les éléments détaillés ci-dessus.Les avaries résultant de pièces ou ensemble ayant fait l’objet de remarques au contrôles semestriel ou à la constitution du contrat, ne sont pas garanties sauf après remise en état des pièces faisant l’objet des dites remarques.Après acceptation de notre prise en charge ; Vous disposez d’une période d’un mois après déclaration de l’avarie pour effectuer les réparations.
Article 10 – La Location
10.1. Toutes les locations sont réputées maintenance exclue, sauf conditions particulières écrites.10.2. En cas de maintenance full service incluse, le client conserve à sa charge le remplacement des pneus, fourches, sièges, casses et autre dégradation dues à l’usure et aux malveillances, les assurances et contrôle périodiques obligatoires.10.3. Les financements bancaires des matériels mis en location doivent être pris en charge par le locataire.10.4. Le matériel reste la propriété du loueur, depuis la mise à disposition jusqu’à la restitution du matériel.10.5. Le client s’engage à restituer le matériel en bon état de fonctionnement et s’engage à prendre à sa charge le montant des réparations nécessaires à sa remise en état, notamment : flexibles, pneumatiques, peinture, ainsi que tout autre organe détérioré.10.6. Concernant les portes de sorties proposées, celles-ci ne sont valables qu’en cas d’une nouvelle commande en remplacement du matériel sortant et d’un montant financier au moins égal à celui du matériel sortant.
10.7. Durant toute la période de la location, un point commercial annuel est prévu afin de vérifier la bonne adéquation du contrat quant à l’utilisation réel du matériel.
En cas de dépassement de plus de 100 heures d’utilisation annuelle, le contrat se modifie automatiquement et se calque sur l’utilisation réelle du matériel loué, modifiant ainsi la partie maintenance facturée au contrat.
10.8. En cas d’heures supplémentaires effectuées avec le matériel loué, celles-ci seront facturées au tarif en vigueur, en fonction du matériel.
10.9. Pour les contrats de locations propres à NETRANSACTION.COM, toute rupture anticipée d’un contrat de location, entraîne une pénalité de sortie correspondant à 30% des loyers restants dues, majoré du transport retour du matériel.
10.10. Le client assure le matériel donné en location contra le vol, le vandalisme, l’incendie, la casse, la responsabilité civile et la RC circulation.
10.11. En cas d’un litige quelconque, celui –ci devient propriétaire du matériel pendant la période de location, les conditions de locations faisant fois deviennent celle du vendeur. Le client accepte les conditions spécifiques de celui-ci.
Article 11 – Responsabilité
11.1. Les dommages résultant directement des obligations explicites imposées au vendeur en vertu de la présente convention, la responsabilité du vendeur se limite à la responsabilité lui impérativement imposée par la loi.
11.2. Le vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable face à l’acheteur pour cause de pertes économiques, perte de gain, perte de chiffre d’affaires, ou autres, que ces pertes soient directes, indirectes ou conséquentes, ou de demandes compensatoires quelconques, quel que soit leur provenance, liées à l’exécution de la convention.
11.3. L’acheteur porté responsable par des tiers de dommages occasionnés par un défaut des articles vendus qui ont été livrés par l’acheteur à des tiers sous quelque forme que ce soit, n’est en aucun cas autorisé à introduire une action récursoire à l’égard du vendeur.
Article 12 – Facturation
12.1. TVA, les Prix affichés sont en € HT, la TVA Applicable est de 20%, TVA Française suivant obligations Fiscales des Sociétés étrangères représentées fiscalement en France. Le Client Professionnel dûment enregistré à la TVA Intracommunautaire, paie donc une provision de TVA lors de l’édition de la facture Pro-forma. Au moment de la facturation, et avant contrôle du numéro de TVA via le système VIES. La provision de TVA est appliquée au paiement des frais de dédouanement correspondants à 20% du montant du matériel franco de port. Pour les professionnels dûment enregistrés à la TVA intracommunautaire, La TVA de 20% sera payée par auto-liquidation et en application des dispositions de l’article 21-1-a de la 6 -ème directive Européenne TVA ou Article 283-1 du CGI. Il est expressément convenu, que le client ait à fournir à NETRANSACTION.COM, un numéro de TVA Valide, correspondant à l’Entité juridique confirmant la commande, ainsi qu’au compte bancaire d’où provient le règlement des marchandises. Pour les particuliers, la 6 -ème directive Européenne TVA ou Article 283-1 du CGI ne sont pas applicables, la provision de TVA collectée est donc appliquée comme-telle.
12.2. Edition des Factures : sur demande, NETRANSACTION.COM fournira au client une facture d’acompte, ou facture provisoire (numérotée P). Après contrôle, livraison, et acquittement des droits de douane, frais de dédouanement, la facture définitive sera envoyée au client.
Article 13 – Suspension et dissolution
13.1. En cas de non-paiement ou de paiement incomplet de la facture à l’échéance visée à l’article 5.1, le vendeur a le droit de suspendre toute nouvelle convention ou convention en cours avec l’acheteur.
13.2. Le vendeur a le droit de suspendre le respect de ces obligations s’il apparaît après la conclusion de la convention que l’acheteur ne respectera pas une partie substantielle de ses engagements à la suite d’une diminution significative des moyens lui permettant de respecter cette partie de ses engagements, de sa crédibilité, de son comportement dans le respect des obligations lui venant de la présente convention. Si le vendeur suspend la convention, il doit immédiatement signifier à l’acheteur cette suspension.
13.3. S’il apparaît clairement au vendeur, avant l’exécution, que l’acheteur vienne à se rendre coupable d’un manquement important, le vendeur a le droit de déclarer la convention résiliée.
Article 14 – Divers
14.1. Une éventuelle nullité de l’une des dispositions de la convention n’aura aucune influence sur la validité des autres dispositions. Les parties mettront tout en œuvre en concertation mutuelle pour remplacer la clause déclarée nulle par une clause valable ayant si possible le même impact économique que la clause déclarée nulle.
14.2. La convention exclut toute autre applicabilité des conditions générales ou particulières de l’acheteur. Toute condition contraire opposée par l’acheteur sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
14.3. La présente convention annule et remplace tous les accords verbaux ou écrits, les contrats, les propositions et les engagements ayant le même objet, comme décrit dans les conditions particulières, et qui précéderaient la date de la présente convention.
14.4. Sont considérés comme jours ouvrables pour l’application de la présente convention : les jours de semaine du lundi au vendredi compris, sauf si ces jours sont des jours fériés légaux.
14.5. Frais de dédouanement : 20% du montant HT du matériel franco.
Article 15 - Annulation – Rétractation
15.1. Toute confirmation de commande effectuée, est considérée comme ferme et définitive.
15.2. Concernant les particuliers un délai de rétractation de 7 jours calendaires est pris en compte, en cas de démarchage de la part du vendeur.
15.3. Est considéré confirmation de commande : une validation par fax, mail, chèque d’acompte, bon de commande, facture pro-forma, devis etc.
15.4. Concernant la vente ou location aux professionnels, aucun délai de rétractation ne pourra être considéré.
15.5. En cas d’annulation de commande, le client s’engage à reverser au vendeur, une pénalité d’annulation minimum d’un montant équivalent à 30% du montant HT du matériel commandé.
15.6 En cas de versement d’acompte ou de règlement intégral effectué à la commande, celui-ci sera conservé intégralement par le vendeur, et facturé en tant que pénalité d’annulation de commande.
15.7. Tout acompte déposé, vaut acceptation de commande du/des matériel(s) mentionné(s) sur les offres, devis ou facture, ainsi que les présentes conditions générales de ventes spécifiques. L’encaissement d’acompte exclu l’obligation de confirmation de commande écrite, celui-ci ayant valeur de bon de commande.
15.8.TVA, les Prix affichés sont en € HT, la TVA Applicable est de 20%, TVA Française suivant obligations Fiscales des Sociétés étrangères représentées fiscalement en France. Le Client Professionnel dûment enregistré à la TVA Intracommunautaire, paie donc la TVA de 20% par auto-liquidation en application des dispositions de l’article 21-1-a de la 6 -ème directive Européenne TVA ou Article 283-1 du CGI. Il est expressément convenu, que le client ait à fournir à NETRANSACTION.COM, un numéro de TVA Valide, correspondant à l’Entité juridique confirmant la commande, ainsi qu’au compte bancaire d’où provient le règlement des marchandises. En cas de manquement à l’une de ces obligations, NETRANSACTION.COM annulera de plein droit la commande passée selon l’article 14.6 des présentes CGV.
Article 16 – Condition suspensive
Si le vendeur fait crédit à l’acheteur la convention est soumise à la condition suspensive d’obtenir l’accord de la société de crédit dans les 60 jours calendaire qui suivent la conclusion de la convention. L’acheteur communiquera la décision de la société de crédit au vendeur dans les quinze jours calendaires qui suivent la décision de cette société. Sans préjudice des dispositions stipulées dans les conditions particulières et en dérogation de l’article 1.2 des présentes conditions générales, la convention ne pourra entrer en vigueur à tous égards qu’après avoir reçu l’accord de la société de crédit. Si la société de crédit ne donne pas son accord, la convention sera considérée comme nulle et non existante. Dans ce cas, l’acheteur n’a aucun droit à réclamer des dommages intérêts.
Article 17 –Droit applicable – compétence
Pour tout ce qui n’est pas réglé expressément par les conditions générales ou les conditions particulières, les parties renvoient au droit français qui régit la présente convention. L’application de la Convention de Vienne sur les Contrats de Vente Internationale des Marchandises (CVIM) est explicitement exclue.
Article 18 – Compétence juridictionnelle
Tous différents relatifs à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales et des conditions particulières relèvent de la compétence exclusive des tribunaux du siège social du vendeur.